A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le produit de la contribution d’assurance mensuelle, prévue aux deuxième et troisième alinéas, par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles.

À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 20 à 23, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles, avant l’ajustement suivant l’article 45.

À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 13.

Décision 2007-03-28, a. 24.